Annales CRFPA.

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Note de synthèse, session 2026, IEJ de Paris 1

L'intelligence artificielle

Note vérifiée sur justificatif. Épreuve du 1er septembre 2026, 4 pages manuscrites, 22 remarques.

Le sujet

Note de synthèse : présenter en quatre pages au plus, de façon objective et ordonnée, les idées d'un dossier documentaire, sans y ajouter de connaissances personnelles ni d'opinion. Durée : cinq heures.

Les questions que posait le dossier

  • Comment l'intelligence artificielle est-elle utilisée par les juridictions, l'administration et les partis politiques ?
  • Quels droits des utilisateurs encadrent cet usage (Conseil de l'Europe, RGPD, règlement européen sur l'IA) ?
  • Comment le législateur régule-t-il l'IA et quelles pratiques interdit-il ?
  • Qui est responsable des dommages causés par un système d'IA, et sur quel fondement ?
Les 18 documents du dossier

Le dossier n'est pas reproduit. La liste ci-dessous est reconstituée à partir des références de la copie ; les intitulés exacts et les sources restent à confirmer.

  1. 1.Décision de la cour d'appel de Bordeaux sur la contrefaçon d'œuvres issues d'un système informatique
  2. 2.Loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, article 10 (traitement algorithmique des images de vidéosurveillance)
  3. 3.Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, 17 mai 2024
  4. 4.Souveraineté numérique et protection des données des utilisateurs
  5. 5.Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, article 5 (pratiques interdites)
  6. 6.Travaux du groupe de travail sur l'intelligence artificielle à la Cour de cassation
  7. 7.Intelligence artificielle et environnement ; article 46 du règlement sur l'IA
  8. 8.Les IA compagnons et leur régulation
  9. 9.Le Bureau européen de l'IA et le juge administratif face aux risques systémiques
  10. 10.Plan d'action proposé par la Commission de l'intelligence artificielle
  11. 11.Responsabilité du fait des produits défectueux et intelligence artificielle
  12. 12.Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
  13. 13.Conseil d'État, 30 janvier 2026, vidéosurveillance et traitement des images par l'IA
  14. 14.La projection de qualités humaines sur l'IA et la responsabilité de l'utilisateur
  15. 15.Les décisions administratives partiellement ou entièrement automatisées
  16. 16.Cour de justice de l'Union européenne, article 15 du RGPD et droit à l'explication
  17. 17.Code pénal, article 121-3 (élément intentionnel)
  18. 18.L'intelligence artificielle dans les partis politiques et les campagnes électorales

Ce qui fait la note

Trois qualités expliquent la note. D'abord, le dossier est exploité en entier et de façon vérifiable : chaque idée se termine par la référence du document dont elle est tirée, et les documents numérotés de 1 à 18 sont tous cités au moins une fois. Ensuite, la copie restitue les références avec précision (articles, dates, juridictions, montants), ce qui prouve une lecture attentive et donne de la densité à chaque phrase. Enfin, le plan est apparent à tous les niveaux : annonce dans l'introduction, chapeau en tête de chaque partie, transition au milieu de la copie, titres courts et soulignés, le tout en quatre pages exactement.

Ce qui aurait pu coûter des points

L'introduction est brève : elle ne définit pas l'intelligence artificielle et formule la problématique de façon indirecte. Certains paragraphes regroupent des idées que le plan n'annonçait pas, comme l'environnement dans une partie consacrée aux sphères politiques et juridiques, ou les IA compagnons glissées entre un « D'une part » et son « D'autre part ». Les connecteurs logiques sont parfois employés à contresens (« toutefois » répété, « en effet » qui ne justifie rien), et quelques fautes de langue (« parties » pour « partis », accords) auraient pu être corrigées à la relecture.

À retenir

  • Citez un document à chaque idée, à la fin de la phrase qui l'exploite : c'est ce qui rend la synthèse vérifiable pour le correcteur.
  • Reprenez les références exactes du dossier (articles, dates, chiffres) : elles coûtent peu de temps et montrent une lecture précise.
  • Rendez le plan visible à trois endroits : l'annonce dans l'introduction, le chapeau de chaque partie et la transition entre le I et le II.
  • Vérifiez que chaque paragraphe entre dans ce que le chapeau a annoncé ; sinon, corrigez le chapeau.
  • Relisez vos connecteurs logiques : chacun doit correspondre au lien réel entre deux phrases.

La copie

Elle est reproduite telle qu'elle a été rendue, fautes comprises. Les numéros dans la marge renvoient aux remarques : touchez-en un, ou touchez le passage lui-même, pour lire ce qu'on en dit.

Chargement de la page…

Texte transcrit de la page, fautes comprises :

L'intelligence artificielle

L'avènement de l'intelligence artificielle confronte les systèmes juridiques aux enjeux de souveraineté numérique (doc 4). La sphère politique s'en empare aussi pleinement, avec une utilisation décuplée au sein des parties et à l'approche des campagnes (doc 18).

Le recours généralisé à l'intelligence artificielle pose dès lors la problématique de la protection des données des utilisateurs (doc 4) et amène à s'interroger sur le régime juridique de responsabilité à appliquer (doc 11).

Ainsi, si le recours à l'intelligence artificielle (I) connaît une croissance exponentielle, un encadrement de son usage (II) est nécessaire.

(I) Le recours à l'intelligence artificielle

L'utilisation croissante des outils d'intelligence artificielle au sein des sphères politiques et juridiques (A) s'accompagne de l'obligation de respecter les droits des utilisateurs (B).

(A) Le développement de l'usage de l'intelligence artificielle

Le recours à l'intelligence artificielle est aujourd'hui entier, au sein des juridictions comme des partis politiques, et des plans de développement à plus grande échelle émerge.

La Cour de cassation a en ce sens établi une réflexion sur l'usage des services d'intelligence artificielle (SIA) dans ses bases de données, permettant à la fois un gain de temps et un gain de qualité dans les recherches jurisprudentielles et dans l'aide à la rédaction (doc.6). Les décisions administratives sont elles aussi sujettes à l'usage de l'intelligence artificielle (doc 15). Il convient ainsi de distinguer les décisions administratives individuelles partiellement automatisées, où le recours aux SIA n'a été qu'un

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7 remarques sur cette page

Types de remarques affichés

En résumé

  • Dossier exploité en entier : les dix-huit documents sont cités, avec une référence par idée.
  • Plan en deux parties et deux sous-parties, annoncé, rappelé par des chapeaux et relié par une transition.
  • Quatre pages exactement, sans conclusion.
  • Points faibles : une introduction sans définition, quelques paragraphes hors du cadre annoncé, des connecteurs imprécis.